LE COMMISSARIAT AUX APPORTS, A LA FUSION

Un de nos domaines d’activité privilégié est le commissariat aux apports et à la fusion.
Cette mission à forte valeur ajoutée permet de garantir une non surévaluation de la valeur des apports et d’apprécier le caractère équitable du rapport d’échange.

A cet effet, le commissaire à la fusion :

  • vérifie la pertinence des valeurs relatives attribuées aux actions ou parts des sociétés participant à l’opération ;
  • analyse le positionnement du rapport d’échange par référence aux valeurs relatives jugées pertinentes et à l’importance relative qui leur est donnée.

 

 
 
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